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A propos de la non-inscription des étrangers dans certaines communes

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Carlier, Jean-Yves [UCL]

Commentaire de la proposition de loi devant être intégrée dans la loi de 1984-06-28 relative à la condition des étrangers et portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en Belgique. Cette nouvelle version modifierait les dispositions de la loi du 15 Décembre 1980 en réglant la procédure à suivre par les communes en vue d'être confrontées à refuser de nouvelles inscriptions de ressortissants étranger en Belgique.

Document type Article de périodique (Journal article)
Publication date 1986
Language Français
Journal information "Revue du droit des étrangers" - no. 40, p. 101 (1986)
Peer reviewed yes
Publisher ADDE (Bruxelles)
issn 0776-8591
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/INT - Département de droit international Charles De Visscher
Links
Bibliographic reference Carlier, Jean-Yves. A propos de la non-inscription des étrangers dans certaines communes. In: Revue du droit des étrangers, no. 40, p. 101 (1986)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92500