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La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis: cinq ans d'application de la loi du 30 juin 1994

Bibliographic reference Verheyden-Jeanmart, Nicole. La copropriété forcée des immeubles et groupes d'immeubles bâtis: cinq ans d'application de la loi du 30 juin 1994. Université catholique de Louvain - Faculté de Droit - Centre de recherches juridiques : Louvain-la-Neuve (2001) n/a pages
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92452