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"Indemnisation des frais de défense vs. Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire", obs. sous J.P. Couvain-Philippeville, 6 novembre 2002

Bibliographic reference De Coninck, Bertrand. "Indemnisation des frais de défense vs. Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire", obs. sous J.P. Couvain-Philippeville, 6 novembre 2002. In: Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, Vol. 112, no. 5, p. 219-220 (2005)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92049