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"Nouvel épisode de la "saga" répétibilité, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique", obs. sous Cass. (1ère ch., aud. plén.), 5 mai 2006

Bibliographic reference De Coninck, Bertrand. "Nouvel épisode de la "saga" répétibilité, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique", obs. sous Cass. (1ère ch., aud. plén.), 5 mai 2006. In: Journal des tribunaux, Vol. 125, no. 6225/19, p. 343-344 (2006)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/92017