User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

La responsabilité de l'Etat du fait des particuliers: les causes d'imputation revisitées par les articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite

  • Open access
  • PDF
  • 288.92 K
Bibliographic reference Dopagne, Frédéric. La responsabilité de l'Etat du fait des particuliers: les causes d'imputation revisitées par les articles sur la responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite. In: Revue Belge de Droit International, Vol. 2001, p. 498-532
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/91091