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Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles - . - Dernier né de l'espace « Liberté Sécurité Justice »

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Bibliographic reference Francq, Stéphanie. Le règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles - . - Dernier né de l'espace « Liberté Sécurité Justice ». In: Europe : actualité du droit de l'Union européenne, Vol. Octobre 2008, no. 10, p. 4
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/87563