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Analyse du statut juridique du commissionnaire en droit belge
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale sans comité de sélection |
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Publication date | 1998 |
Language | Français |
Conference | "Optimisation juridique et fiscale de votre distribution en Europe: comment tirer parti du contrat de commissionnaire belge?", Bruxelles (11/05/1998) |
Affiliation | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
Links |
Bibliographic reference | Durant, Isabelle ; Lombart, André. Analyse du statut juridique du commissionnaire en droit belge.Optimisation juridique et fiscale de votre distribution en Europe: comment tirer parti du contrat de commissionnaire belge? (Bruxelles, 11/05/1998). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/86109 |