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L'article 1370 du Code Civil et la nomenclature des sources des obligations

Bibliographic reference Wéry, Patrick. L'article 1370 du Code Civil et la nomenclature des sources des obligations. In: S.Stijns et P. Wéry (eds), Les sources d'obligations extracontractuelles, La Charte  : Bruxelles 2007, p. 1-18
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/85583