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La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, rapport présenté lors de l'activité de formation organisée par l'Unité de droit pénal de l'UCL
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Document type | Communication à un colloque (Conference Paper) – Présentation orale sans comité de sélection |
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Publication date | 2004 |
Language | Français |
Conference | "Mandat d'arrêt européen", Louvain-la-Neuve (8 mars 2004) |
Affiliation | UCL - DRT/DPCR - Département de criminologie et de droit pénal |
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Bibliographic reference | Beernaert, Marie-Aude. La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, rapport présenté lors de l'activité de formation organisée par l'Unité de droit pénal de l'UCL .Mandat d'arrêt européen (Louvain-la-Neuve, 8 mars 2004). |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/85379 |