Les mutilations des organes génitaux féminins

Cette contribution rappelle, tout d'abord, les principales normes internationales pertinentes. Elle expose et commente ensuite, les éléments constitutifs, les peines et les éléments de procédure pénale caractéristiques des infractions de mutilations des organes génitaux féminins incriminées par l'article 409 du Code pénal belge. Elle précise également les conditions de la permission de la violation du secret professionnel face aux pratiques mutilantes ainsi que celles de la réalisation d'une infraction de non-assistance à personne en danger face aux mêmes pratiques.