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La notion de défaut dans la directive européenne du 25 juillet 1985

Bibliographic reference Dubuisson, Bernard. La notion de défaut dans la directive européenne du 25 juillet 1985. In: Droit de la consommation - Consumentenrecht, , no. 2, p. 76 (1989)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/79205