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La place et le rôle du ministère public dans l'instance en cassation

Bibliographic reference Vandermeersch, Damien. La place et le rôle du ministère public dans l'instance en cassation. In: Revue de Droit Pénal et de Criminologie, , p. 780-792 (2009)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/74163