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L'élaboration d'un concept étendu de service universel : vers un nouveau paradigme juridique ? Analyse de droit américain et prospective européenne : de l'indétermination à la procéduralisation du Service universel
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Document type | Rapport (Report) |
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Publication date | 1996 |
Language | Français |
Number of pages | 98 pages |
Affiliation | UCL - DRT/DPRI - Département de droit privé |
Keywords | Théorie du droit ; Gouvernance ; Service universel |
Links |
Bibliographic reference | Christians, Louis-Léon. L'élaboration d'un concept étendu de service universel : vers un nouveau paradigme juridique ? Analyse de droit américain et prospective européenne : de l'indétermination à la procéduralisation du Service universel. (1996) 98 pages |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/69433 |