L'instauration du mécanisme de communications individuelles devant le comité des droits économiques, sociaux et culturels : une contribution à l'étude des voies et moyens additionnels pour une mise en oeuvre efficiente du pacte international relatif à ces droits

Le débat sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (c'est-à-dire le contrôle de leur mise en oeuvre, plus précisément le contrôle des obligations étatiques qui découlent de ces droits) est en cours au sein de l'O.N.U. depuis 1945. Pourtant, les travaux préparatoires (notamment ceux de la Charte internationale des droits de l'homme et de la Charte européenne des droits de l'homme), les diverses évolutions internationales et régionales du régime juridique de ces droits, conséquences des nouvelles normes procédurales et des jurisprudences qui en découlent, offrent des ressources permettant que lesdits droits soient " justiciabilisés " ou " opposables " aux Etats. L'exploitation de toutes ces ressources aide à vider ce débat. C'est dans ce contexte qu'a émergé ; depuis 1997, un projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels rédigé par le Comité qui a en charge le monitoring de ces droits. Nous avons revisité ce Protocole dans la perspective de passer d'un statut des droits économiques, sociaux et culturels virtuels à celui des droits concrets. / The United Nations are debating about the justiciability of the economic, social and cultural rights since 1945. The debate concerns the monitoring of the state's obligations under the International convention on the economic, social and cultural rights. Since the creation of the United Nations, there is a need to strengthen legal protection of those rights. However, the " travaux préparatoires " concerning the Human rights International Charter and the Human rights European Charter, the internationals and regionals evolutions of their legal system lead to the justiciability of those rights. The exploitation of these resources and possibilities can help us to finish that debate. In this context, the Committee of economic, social and cultural rights has drafted, since 1997, an Optional Protocol to the International Covenant of Economic, social and cultural rights authorizing the monitoring of these rights. We have studied and revisited this Protocol so that the economic, social and cultural rights become not the virtuals rights but the concretes ones.