Annulation du mécanisme bruxellois anti-marchands de sommeil

L’ordonnance ayant régionalisé à Bruxelles le bail d’habitation comportait un mécanisme conçu pour renforcer la sévérité à l’encontre des marchands de sommeil (ces bailleurs qui mettent des taudis en location à une population fragile, dont ils abusent de l’extrême vulnérabilité). Le législateur bruxellois frappait ainsi de nullité le contrat de location relatif à un bien qui contrevient aux normes régionales de salubrité et dont le bailleur a, dans les dix années qui ont précédé, subi une condamnation en état de récidive au titre de la loi afférente aux marchands de sommeil.