L'imposition des entreprises multinationales en Europe,

(eng) Suggestions of tax bases consolidation and subsequent apportionment among member states, as those issued by the European Commission, create a single market without tax obstacles identified to four neutralities, only if they ally tax bases harmonisation with tax rates harmonisation and decision for common apportionment criteria among member states. If not, opportunities remain for strategic production and distribution location, tax competition and transfer prices manipulations if value added is the apportionment criterion. The paper also investigates inclusion and exclusion of entities in or from the consolidation perimeter, as well as effects of the EU Commission suggestions on Non-European MNE.

(fre) Les pistes de consolidation et de répartition des bases taxables suggérées par la Commission européenne ne créent un marché unique sans entraves fiscales, identifié à quatre neutralités, qu'à condition d'allier harmonisation des bases, harmonisation des taux et sélection de critères de répartition identiques pour tous les Etats membres. A défaut, des opportunités de localisation stratégique des entités de production ou de distribution demeurent, ainsi que de concurrence fiscale et de manipulation des prix de transfert, si le critère de répartition est la valeur ajoutée. Le papier se penche aussi sur l'inclusion et l'exclusion d'entités dans le périmètre de consolidation et l'impact des pistes pour les multinationales extra-européennes.