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La réduction des clauses pénales dans la jurisprudence de la Cour de cassation

Bibliographic reference Wéry, Patrick. La réduction des clauses pénales dans la jurisprudence de la Cour de cassation. In: Journal des tribunaux, Vol. 2018, no.2, p. 17-22 (2018)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/197681