La mise en œuvre du plan d'action BEPS de l'OCDE par l'Union européenne: la lutte contre l'évasion fiscale internationale prend-elle le pas sur l'achèvement du marché intérieur?

Traversa, Edoardo [UCL] Herbain, Charlène [UCL] Possoz, Matthieu [UCL]

Le plan d’action BEPS de l’OCDE est entré dans sa phase la plus périlleuse: sa mise en œuvre dans les conventions préventives de la double imposition et dans les législations nationales. Cette transposition n’est pas chose facile. La plupart des dispositifs recommandés par l’OCDE ne tiennent pas compte des contraintes imposées au niveau national (p. ex., les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination) ou international (p. ex ., les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne). Pour éviter une application trop fragmentée de ces recommandations dans l’espace européen, la Commission européenne a proposé, dès janvier 2016, l’adoption d’une directive anti-BEPS contenant des règles communes afférentes à certaines actions du plan BEPS. Cette directive a été adoptée en juin 2016 par tous les Etats membres. Toutefois, cette directive pose différentes questions quant à l’impact des règles de l’OCDE sur le fonctionnement du marché intérieur. En particulier, cette directive crée dans certains cas une suspicion de principe à l’égard de transactions entre sociétés liées localisées dans des Etats membres différents. Le rôle d'arbitre quant à la conformité du projet BEPS avec le droit européen reviendra donc à la Cour de justice de l’Union européenne. A notre avis, l’adoption de cette directive anti-BEPS débouchera soit sur une nouvelle approche quant aux motifs justifiant les entraves aux libertés fondamentales, soit – et ce deuxième scénario apparaît plus probable – sur une réinterprétation des règles BEPS à la lumière de la jurisprudence antérieure de la Cour de justice. L’article a pour objectif de mettre en lumière certaines questions délicates concernant la conformité du projet BEPS avec le droit européen.