Hoc, Arnaud
[UCL]
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1050, al. 2, du Code judiciaire, tel qu’il a été modifié par la loi dite « Potpourri I », l’appel des jugements avant dire droit n’est plus possible qu’avec l’appel du jugement définitif, sauf décision contraire du juge, qui peut en autoriser l’appel immédiat. Cette règle a été partiellement affectée par l’adoption de diverses modifications apportées au Code judiciaire et introduites par la loi du 6 juillet 2017, dite loi « Pot-pourri V ». Cet article en dresse un inventaire.
Bibliographic reference |
Hoc, Arnaud. L'appel des jugements avant dire droit après la loi "Pot-pourri V". In: Revue de droit judiciaire et de la preuve, Vol. 2017, p. 176-178 |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/191875 |