Chapitre VII. Responsabilité de l'administration en matière d'aménagement du territoire [in Titre I. La responsabilité du pouvoir exécutif]

SOMMAIRE : Introduction / Section Ire. Le principe de l’égalité : la responsabilité sans faute / § 1er. Le principe / I. La nature des restrictions en aménagement du territoire / II. Le fondement de l’indemnisation / § 2. Les conditions de l’indemnisation / I. Un plan d’aménagement en vigueur / II. Une interdiction de bâtir ou de lotir / III. Suppression de l’affectation existante ou de la destination normale / A. L’affectation existante / B. La destination normale / C. La détermination de l’affectation existante ou de la destination normale / IV. Date de l’affectation ou de le destination supprimée / V. Dommage certain, actuel et objectivement déterminable / A. Mutation du bien / B. Refus de permis de bâtir ou de lotir / C. Certificat d’urbanisme négatif / § 3. Les exonérations / § 4. Calcul de l’indemnité : I. Principes / II. Méthode d’estimation des valeurs / § 5. Les procédures judiciaires / I. Principe / II. Délais de prescription / § 6. L’exécution du jugement / I. Le rachat de la parcelle dévaluée / II. La modification du plan / Section II. Le principe de légalité : la responsabilité avec faute / § 1er. Le principe / § 2. La faute : I. Les actes administratifs irréguliers / II. L’inertie de l’administration / A. L’inertie dans les procédures administratives / B. L’inertie face à des infractions / C. L’inertie dans la mise en œuvre d’une expropriation pour cause d’utilité publique / § 3. Le dommage et le lien de causalité / I. Le dommage / II. Le lien de causalité / Conclusions

• metadata
• relations

Document type	Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre
Access type	Accès libre
Publication date	1991
Language	Français
Host document	Collectif ; "La responsabilité des pouvoirs publics, Actes du colloque interuniversitaire organisé les 14 et 15 mars 1991 par les Facultés de droit de l'UCL et de l'ULB"- p. 261-295
Publisher	Bruylant (Bruxelles)
Publication status	Publié
Affiliation	UCL - DRT/PUBL - Département de droit public
Links	http://hdl.handle.net/2078.1/190200[Handle]

Is part of
	[boreal:286611]	La responsabilité des pouvoirs publics [Actes du colloque interuniversitaire organisé les 14 et 15 mars 1991 par les Facultés de droit de l'UCL et de l'ULB]