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Commentaire de l'arrêt : C.E., arrêt n° 219.219 du 8 mai 2012 - Recueil d’informations par le C.G.R.A.: méthode d’obtention d’informations par téléphone

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Sarolea, Sylvie [UCL]

Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphone et fondé sur la violation de l’article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le C.G.R.A. À défaut, l’arrêt du C.C.E. est cassé. Si l’article 26 a été méconnu, les informations obtenues devaient être écartées.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2012
Language Français
Journal information "Newsletter EDEM" - Vol. 2012, no. 3, p. 8-9
Publisher Université catholique de Louvain (Louvain-la-Neuve)
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJIE - Droit international et européen
Keywords A.R. 11/07/2003 ; art. 26 ; procédure devant le C.G.R.A. ; informations obtenues par téléphone ; argument non examiné par le C.C.E.
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Bibliographic reference Sarolea, Sylvie. Commentaire de l'arrêt : C.E., arrêt n° 219.219 du 8 mai 2012 - Recueil d’informations par le C.G.R.A.: méthode d’obtention d’informations par téléphone. In: Newsletter EDEM, Vol. 2012, no. 3, p. 8-9
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/178065