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La garantie de conformité des biens de consommation - Chronique de jurisprudence (2005-2015)

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Delforge, Catherine [FUSL] Ninane, Yannick [FUSL]

Directive 1999/44/CE Loi du 1er septembre 2004 - art. 1649bis à octies du Code civil Loi impérative Domaine d'application matériel et personnel Conditions de la garantie légale Remèdes offerts au consommateur dans le cadre de la garantie légale Délais applicables (délai de garantie, délai de dénonciation, délai de prescription) Recours du vendeur Garantie commerciale Régime des clauses contractuelles Ventes de biens d'occasion et d'animaux

Document type Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) – Chapitre
Access type Accès interdit
Publication date 2016
Language Français
Host document Patrick Wéry (dir.) ; "Théorie générale des obligations et contrats spéciaux, Questions choisies"- p. 333-435 (ISBN : 978-2-8044-8646-4)
Collection Collection Université Palais (CUP) - 168
Publisher Larcier ((Belgium) Bruxelles)
Publication status Publié
Affiliations USL-B - Centre de droit privé
USL-B - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques (SIEJ)
USL-B - Autre
UCL - SSH/IRIS-L/CPRI - Centre de droit privé
UCL - SSH/IRIS-L/SIEJ - Séminaire interdisciplinaire d'études juridiques
UCL - Autre
Keywords Garantie des vices ; Droit de la consommation ; office du juge ; directive 1999/44/CE ; Garantie légale / conventionnelle ; Biens de consommation ; Vices ; Action récursoire ; Action propter rem ; véhicules d ; statut juridique des animaux ; Protection du consommateur ; 4500 ; 4530
Links
Bibliographic reference Delforge, Catherine ; Ninane, Yannick. La garantie de conformité des biens de consommation - Chronique de jurisprudence (2005-2015). In: Patrick Wéry (dir.), Théorie générale des obligations et contrats spéciaux, Questions choisies, Larcier  : (Belgium) Bruxelles 2016, p. 333-435
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/177400