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L’article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, expression d’un principe général de droit ?

Bibliographic reference Van Drooghenbroeck, Sébastien. L’article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, expression d’un principe général de droit ?. In: P. d'Argent, D. Renders et M. Verdussen, Les visages de l'État. Liber amicorum Yves Lejeune, Bruylant  : Bruxelles 2016, p.765-775
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.3/174495