Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain
Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 10 septembre 2015, (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) c. Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie), aff. C-106/14
Primary tabs
- Open access
- 297.97 K
Document type | Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence |
---|---|
Access type | Accès libre |
Publication date | 2016 |
Language | Français |
Journal information | "Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier" - no. 1, p. 37-38 (2016) |
Peer reviewed | yes |
Publisher | Kluwer (Bruxelles) |
issn | 0773-3607 |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public |
Links |
Bibliographic reference | Born, Charles-Hubert. Jurisprudence en bref : C.J.U.E., 10 septembre 2015, (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) c. Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie), aff. C-106/14. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 1, p. 37-38 (2016) |
---|---|
Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/174014 |