Dans quelle mesure le principe de la séparation des pouvoirs fait-il interdiction au juge de condamner l’administration à réparer en nature le dommage causé par sa faute extracontractuelle ?, note sous Cour de cassation (1re ch.), 4 septembre 2014, C.12.0535.F, Ville de Liège/D.B., J.L., D.B., J.S., L.J.

Comme tout un chacun, l’administration engage sa responsabilité civile extracontractuelle pourvu qu’elle ait commis une faute génératrice d’un dommage. À supposer que les conditions d’engagement de la responsabilité soient réunies, la question se pose de savoir comment réparer le dommage occasionné par la faute commise et, plus spécialement, celle de savoir si le principe général de droit de la séparation des pouvoirs empêche que le juge condamne l’administration à réparer le dommage en nature.