Deux questions à propos du Code de déontologie des notaires

Plan: I. L’obligation de prêter son ministère et ses exceptions (art. 3) A. Dans les quatre hypothèses énumérées, le notaire DOIT-il refuser de prêter son ministère, ou simplement PEUT-il le refuser? B. Le texte omettrait le cas le plus général de l’obligation de refuser son ministère, qui est de recevoir un acte tout simplement “contraire à la loi” C. Les exceptions à l’obligation de prêter son ministère peuvent-elles être énumérées de manière limitative? D. Le cas particulier d’un doute quant à la capacité physique d’une partie E. Critique de l’exception formulée par l’article 3, 4° II. Le comportement du notaire dans sa vie privée est-il concerné par la déontologie notariale? (art. 2) A. Position du problème B. Le critère de la notoriété attachée à la qualité du notaire du contrevenant C. Questions ouvertes Conclusion