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Jurisprudence en bref : Tribunal de l'Union européenne, 26 septembre 2013, aff. T-164/10, Pioneer Hi-Bred International Inc. c/Commission européenne

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Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Jurisprudence en bref : Tribunal de l'Union européenne, 26 septembre 2013, aff. T-164/10, Pioneer Hi-Bred International Inc. c/Commission européenne. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 2, p. 101-103 (2014)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/167949