User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-235/04, 28 juin 2007

  • Open access
  • PDF
  • 288.05 K
Bibliographic reference Born, Charles-Hubert. Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-235/04, 28 juin 2007. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, no. 1, p. 41-42 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/167205