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Jurisprudence en bref : Conseil d'Etat, n° 177.580, 4 décembre 2007

Bibliographic reference Haumont, Francis. Jurisprudence en bref : Conseil d'Etat, n° 177.580, 4 décembre 2007. In: Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, , no.2, p. 144 (2008)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/167195