Le contentieux judiciaire parental à propos de l'éducation de l'enfant : inventaire et hiérarchie des principaux critères d'appréciation retenus par les juges

The doctoral thesis is focused on the conflicts between parents regarding the education of their child : choice of school, studies, scolarisations language, the country where the child will live, his holidays, his religion, his activities in free time and the daily education. The aime of this thesis is to create a method to help juges taking decisions in this matters and consists to build a hierarchic list of criteria. The study is divided in three parts. - An analysis of the legal rules limitating the free appreciation of the judge based on Belgian law, international Conventions and decisions of the Belgian supreme court (Cour de Cassation), of the Belgian Constitutional Court and of the European Court of the Human Rights. The legal rules about family trials between parents are examinated, as well as the fundamental rights of the parents and the child. This first part shows that the liberty of appreciation of the judge is very large but not unlimited. It proves the existence of legal criteria (childs best interest or wishes, agreements between parents about education...). - The second part of the study is focused on 848 mostly unedited decisions of Tribunals of Ghent, Liège and Brussels about a period of 5 years (2005-2009)regarding education trials. Complementary, 17 judges were interviewed about four fictive cases. This double empiric analysis, shows that the juges use 15 important criteria. - Finally, in the third part, a hierarchy between this criteria is build (this hierarchy means that the most elevated one will determine the decision of the juge) based on legal rules examinated during the first part and on the recensed decisions and the interviews.

(fre) La thèse de doctorat est consacrée aux litiges civils entre les parents à propos de l'éducation de l'enfant. Il s'agit plus précisément du choix de l'école, des études, de la langue de l'enseignement, du pays de résidence de l'enfant, de ses vacances, de sa religion, de ses activités extrascolaires et de son éducation quotidienne. L'objectif de la thèse a été de créer une méthode devant aider les juges à rendre leurs décisions à travers la création d'une liste hiérarchisée de critères. L'étude se compose de trois titres. - Une analyse des règles de droit belges en internationales qui balisent la liberté d'appréciation du juge en tant compte notamment de la jurisprudence de la Cour de Cassation belge, de la Cour Constitutionnelle belge et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Sont examinées les règles de droit ayant trait aux contentieux judiciaires familiaux, ainsi que les droits fondamentaux des parents et de l'enfant. Il ressort de ce premier titre que le liberté d'appréciation du juge est large, sans pour autant être illimitée. Ainsi est démontrée notamment 'existence de critères "juridiques" d'appréciation dont le juge doit tenir compte (intérêt et volonté de l'enfant, accords entre les parents...). - Le deuxième titre de l'étude concerne l'analyse de 848 décisions, généralement inédites, des Tribunaux de Gand, Liège et Bruxelles rendues sur une période de 5 ans (2005-2009) dans le cadre de contentieux éducatifs. Par ailleurs, 17 juges ont été interviewés en partant de quatre cas fictifs. Cette double analyse empirique démontre que les juges utilisent 15 critères importants. - Enfin, dans le troisième titre, une hiérarchie entre ces différents critères est construite (cette hiérarchie signifie que la décision du juge sera déterminée par le critère occupant la position la plus "élevée") en partant de règles de droit mises au jour lors du premier titre ainsi que des décisions recensées et des entretiens réalisés.