User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Le Tribunal applique fidèlement la jurisprudence européenne sur des rabais de fidélité et rejette le pourvoi du demandeur

Primary tabs

download
  • Open access
  • PDF
  • 430.04 K
Sibony, Anne-Lise [UCL]

Trib. UE, 17 décembre 2009, Solvay c/ Commission, aff. T-57/01 ; Aut. conc., déc. n° 09-D-33,10 novembre 2009, Chep France ; Aut. conc., déc. n° 09-D-32, 26 octobre 2009, Photomaton; Aut. conc., déc. n° 09-D-36, 9 décembre 2009, Orange Caraïbe et France Télécom ; Aut. conc., déc. n° 09-D-37, 10 décembre 2009, Volvo Trucks France.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2010
Language Français
Journal information "Concurrences : revue des droits de la concurrence" - Vol. 1, no.2010/1, p. 100-102 (2010)
Peer reviewed yes
Publisher Institut de Droit de la Concurrence ((France) Paris)
issn 1773-9578
Publication status Publié
Affiliation Université de Liège - Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Keywords Rabais de fidélité ; Fidelity rebates ; Quantity rebates ; Discrimination ; Exclusivity ; Predation ; Consumer choice ; Public procurement ; Dominant position ; Excessive pricing ; Rabais de quantité ; Discrimination ; Exclusivité ; Prédation ; Choix du consommateur ; Marché public ; Position dominante ; Prix excessif
Links
Bibliographic reference Sibony, Anne-Lise. Le Tribunal applique fidèlement la jurisprudence européenne sur des rabais de fidélité et rejette le pourvoi du demandeur. In: Concurrences : revue des droits de la concurrence, Vol. 1, no.2010/1, p. 100-102 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/163055