La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accorder obligatoirement une licence sur sa marque, mais seulement de ne pas facturer des services non rendus

CJCE, 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt v. Commission, C 385/07 P : La CJCE confirme l’arrêt du TPICE et juge qu’il n’a jamais été demandé à un opérateur d’accorder obligatoirement une licence sur sa marque, mais seulement de ne pas facturer des services non rendus / TPICE, 9 septembre 2009, Clearstream c/ Commission, aff. T-301/04 : Le TPICE confirme une condamnation pour des pratiques d’éviction consistant dans un obstacle à l’accès à une infrastructure essentielle et dans une tarification discriminatoire / Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 mai 2009, Intel, aff.COMP/C-37.990 : LaCommission européenne inflige l’amende la plus élevée jamais prononcée pour des pratiques d’abus-exclusion consistant, d’une part, dans des rabais conditionnels en contrepartie d’engagements d’exclusivité et, d’autre part, dans des pures restrictions de concurrence liées à des rémunérations versées à la fois aux fabricants d’ordinateurs et aux distributeurs pour qu’ils retardent l’arrivée sur le marché de produits incorporant des composants fabriqués par un concurrent / Aut. conc., déc. n° 09-MC-02 du 16 septembre 2009 relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte : L’Autorité de la concurrence enjoint à l’opérateur historique de télécommunication mobile à la Réunion et à Mayotte de mettre fin à une pratique de prix.