User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Le contexte sociopolitique de la réforme

Bibliographic reference Renchon, Jean-Louis. Le contexte sociopolitique de la réforme. In: OBFG et Fédération royale du notariat belge, La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire Premières analyse de la loi du 13 août 2011, Brylant-Anthémis  : Bruxelles-Limal 2012, p.pp. 13-27
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/162963