User menu

Les condamnations non pécuniaires dans le contexte de la responsabilité. Rapport belge

Bibliographic reference Wéry, Patrick. Les condamnations non pécuniaires dans le contexte de la responsabilité. Rapport belge. In: B. Dubuisson et P. Jourdain (dir.), Le dommage et sa réparation dans la responsabilité contractuelle et extracontratuelle. Etudes de droit comparé, Bruylant  : Bruxelles 2015, p. 59-128
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/159406