Van Boxstael, Jean-Louis
[UCL]
L'article recherche l'incidence que les réformes de l'Etat pourraient avoir sur l'avenir du conflit de lois et la manière dont il est réglé en Belgique. Il aborde l'influence des principes matériels de la constitution sur les solutions de conflit de lois, le rôle des parlements régionaux et communautaires dans la ratification des conventions internationales de droit international privé et le champ d'application dans l'espace des normes émanant des entités fédérées.
| Bibliographic reference |
Van Boxstael, Jean-Louis. Constitution et conflits de lois. In: Revue Belge de Droit International, Vol. 1994, no.1, p. 184-209 (1994) |
| Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/153036 |
