User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

L'argent, l'ancien ministre et le juge

Primary tabs

download
  • Open access
  • PDF
  • 266.74 K
Van Boxstael, Jean-Louis [UCL]

La note contient le commentaire d'un arrêt rendu par le tribunal fédéral suisse le 13 mai 1999, dans une espèce impliquant l'ancienne première ministre du Pakistan, accusée de détournement de deniers publics. Elle aborde en quelques pages le contentieux suscité par le détournement présumé, par d'anciens dirigeants, de fonds publics étrangers.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Access type Accès libre
Publication date 2000
Language Français
Journal information "Journal des tribunaux" - Vol. 2000, no. 13, p. 264-268
Peer reviewed yes
Publisher Larcier (Louvain-la-Neuve)
issn 0021-812X
Publication status Publié
Affiliation UCL - DRT/INT - Département de droit international Charles De Visscher
Links
Bibliographic reference Van Boxstael, Jean-Louis. L'argent, l'ancien ministre et le juge. In: Journal des tribunaux, Vol. 2000, no. 13, p. 264-268
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/152439