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Le règlement successoral européen

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Van Boxstael, Jean-Louis [UCL]

L'article contient une première présentation, à destination des praticiens du monde notarial, du règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 fixant les règles de compétence judicaire et de loi applicable en matière de successions internationales, et établissant le certificat successoral européen.

Document type Article de périodique (Journal article) – Article de recherche
Access type Accès libre
Publication date 2012
Language Français
Journal information "Revue du Notariat Belge" - Vol. 2012, no. 11, p. 838-863
Peer reviewed yes
Publisher Revue du Notariat Belge (Bruxelles)
issn 1375-9671
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPR - Droit privé
Links
Bibliographic reference Van Boxstael, Jean-Louis. Le règlement successoral européen. In: Revue du Notariat Belge, Vol. 2012, no. 11, p. 838-863
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/152394