User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

L'opposition à contrainte formée par un assujetti à la t.v.a. est-elle une instance en justice visée à l'article 83, alinéa 1, du Code de la t.v.a. ?

Bibliographic reference Stevenart Meeus, François. L'opposition à contrainte formée par un assujetti à la t.v.a. est-elle une instance en justice visée à l'article 83, alinéa 1, du Code de la t.v.a. ?. In: Revue générale du contentieux fiscal, no. 2, p. 136 - 140
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/147179