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La loi du 20 novembre 1962 de réforme des impôts sur les revenus: aspects procéduraux

Bibliographic reference Stevenart Meeus, François. La loi du 20 novembre 1962 de réforme des impôts sur les revenus: aspects procéduraux. In: Journal des tribunaux, no.6485, p. 525 - 528 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/147178