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De la réparation en nature du préjudice causé par les pouvoirs publics, observations sous Cassation, 26 juin 1980

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Bibliographic reference Déom, Diane. De la réparation en nature du préjudice causé par les pouvoirs publics, observations sous Cassation, 26 juin 1980. In: Administration Publique, no. 2, p. 127-131 (1981)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142669