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Jurisprudence en bref : C.E., n° 199.557, 15 janvier 2010, Eppe

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Orban de Xivry, Etienne [UCL]

Aménagement du territoire et urbanisme - Canalisation souterraine de gaz naturel - Plan de secteur - Principale infrastructure de transport de fluides et d'énergie - Dérogation au plan de secteur en application de l'article 127, § 3, du C.W.A.T.U.P.E.

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Publication date 2010
Language Français
Journal information "Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques" - no. 4, p. 183 (2010)
Peer reviewed yes
Publisher Kluwer
issn 0773-3607
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
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Bibliographic reference Orban de Xivry, Etienne. Jurisprudence en bref : C.E., n° 199.557, 15 janvier 2010, Eppe. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, no. 4, p. 183 (2010)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142644