User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Jurisprudence en bref : C.E., n° 209.108, 23 novembre 2010, Delville et Vaassen

Primary tabs

Haumont, Francis [UCL]

Permis d'urbanisme (Région wallonne) - Article 112 du C.W.A.T.U.P.E. - Règle du comblement - Distance maximum de 100 m. entre deux habitations existantes - Portée - Notion d'habitation

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Publication date 2011
Language Français
Journal information "Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques" - no. 2, p. 144 (2011)
Peer reviewed yes
Publisher Kluwer
issn 0773-3607
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
Links
Bibliographic reference Haumont, Francis. Jurisprudence en bref : C.E., n° 209.108, 23 novembre 2010, Delville et Vaassen. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, no. 2, p. 144 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142623