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Jurisprudence en bref : C.E., n° 207.498, 21 septembre 2010, Bacquet

Bibliographic reference Haumont, Francis. Jurisprudence en bref : C.E., n° 207.498, 21 septembre 2010, Bacquet. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, no. 2, p. 136 (2011)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142617