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Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier

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Bibliographic reference Lys, Matthieu. Les conséquences de la violation du droit d’être entendu sur la légalité d’une décision de prolongation de la rétention d’un étranger en séjour irrégulier. In: Newsletter EDEM - Equipe Droits européens et migrations, p. 3-7 (Octobre 2013)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142536