User menu

Accès à distance ? S'identifier sur le proxy UCLouvain

Jurisprudence en bref : C.E, n° 214.268, 29 juin 2011, crts Bidoul

Primary tabs

Haumont, Francis [UCL]

Transformation d'une porcherie sise en zone agricole en deux logements - Article 111 du C.W.A.T.U.P.E. - Refus du permis en l'absence d'intérêt patrimonial du bien - Illégalité

Document type Article de périodique (Journal article) – Note ou chronique de jurisprudence
Publication date 2012
Language Français
Journal information "Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques" - no. 1, p. 37 (2012)
Peer reviewed yes
Publisher Kluwer
issn 0773-3607
Publication status Publié
Affiliation UCL - SSH/JURI/PJPU - Droit public
Links
Bibliographic reference Haumont, Francis. Jurisprudence en bref : C.E, n° 214.268, 29 juin 2011, crts Bidoul. In: Aménagement, environnement, urbanisme et droit foncier : revue d'études juridiques, no. 1, p. 37 (2012)
Permanent URL http://hdl.handle.net/2078.1/142471