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Le contentieux de la Cour d'arbitrage relatif à la fiscalité régionale
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Document type | Contribution à ouvrage collectif (Book Chapter) |
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Publication date | 1994 |
Language | Français |
Host document | "Fiscalité de l'environnement (Actes de la Journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 23 avril 1993)"- p. 393-405 (ISBN : 978-2-8027-0919-0) |
Publisher | Bruylant (Bruxelles) |
Publication status | Publié |
Affiliation | UCL - DRT/PUBL - Département de droit public |
Links |
Bibliographic reference | Rasson-Roland, Anne. Le contentieux de la Cour d'arbitrage relatif à la fiscalité régionale. In: Fiscalité de l'environnement (Actes de la Journée d'études organisée à Louvain-la-Neuve le 23 avril 1993), Bruylant : Bruxelles 1994, p. 393-405 |
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Permanent URL | http://hdl.handle.net/2078.1/142129 |