Les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : aspects de compétence et de procédure

La Cour constitutionnelle belge a acquis une certaine expérience en matière de questions préjudicielles. Elle a derrière elle vingt- cinq ans de pratique, depuis ses premiers arrêts rendus en 1985. Elle a rendu approximativement deux mille arrêts, en réponse aux questions qui lui ont été posées par les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Très rapidement elle a été amenée à déterminer les frontières entre ses propres compétences et celles des juridictions qui l’interrogent. La première partie de cette contribution parle de ce partage de compétences. Bien connaître et comprendre cette délimitation est essentiel à la défense du justiciable. Cela lui permettra de ne pas se tromper de prétoire et de poser la bonne question au bon endroit. Ensuite viendra le déroulement de la procédure devant la Cour constitutionnelle, lorsqu’elle statue à titre préjudiciel, en s’arrêtant aux différents moments qui permettent au justiciable de défendre son point de vue devant le juge constitutionnel. Il lui revient également d’être vigilant et de ne pas laisser passer un délai, sous peine de se retrouver muet pour la suite de la procédure.