Demoulin, Marie
[FUNDP]
Since the mid-90s, the principle of functional equivalence has been used as a guideline for the regulation of the information society. Its aim is to give legal value to the use of electronic means during the contractual process. According to this principle, electronic documents or data should be considered as equivalent to paper documents if they fulfil the same functions. For instance, considering the legal requirement of a signature, the idea is to take some distance from paperbased environment and handwritten graphics in order to identify the fundamental functions the signature is supposed to fulfill. In this respect, scholars usually consider that a signature is used as a means to authenticate a person, i.e. to identify her and to give consent. Therefore, any electronic means that ensures the authentication function should be equivalent to a handwritten signature. This reasoning also involves principles such as technology neutrality and non-discrimination. The principle of functional equivalence was adopted in 1996 by the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) in its model law on electronic commerce. Since then, it has been recognized by many lawmakers around the world. Nevertheless, a certain lack of methodology has resulted in diverging initiatives and implementations. In this context, the aim of this study is to build a theory of functional equivalence based on a comparative and interdisciplinary approach. First it identifies the roots, evolution, forces and weaknesses of the principle. Then it develops its conceptual structure and methodology. For a better understanding of the principle, the first part of the study proposes a cartography of the genesis and propagation of the principle, both at the international and national level. It goes back to the Scandinavian origins of the principle and underlines the influence exerted by methods of Value Analysis. The second part of the study proposes a critical and theoretical model based on the principles of equivalence and technology neutrality. A functional methodology taking into account the teachings of philosophy of science and value analysis reasoning is developed with the hope it will serve as a guide for the lawmaker. Particular attention is devoted to the core notion of function, the selection process of the relevant functions of a given formal requirement and the best way to express their meaning and scope. Finally, the proposed method is tested on three formal requirements: writing, information and signature.
(fre)
Dans le processus de régulation de la société de l’information, le principe d’équivalence fonctionnelle a été utilisé dès les années 90 pour la reconnaissance juridique des procédés électroniques utilisés dans les relations contractuelles. Selon ce principe, les documents et données électroniques peuvent bénéficier de la même reconnaissance juridique que les documents papier, à condition de remplir les mêmes fonctions. Par exemple, considérant l’exigence légale d’une signature, il s’agit de s’abstraire de l’environnement papier traditionnel et de l’apposition manuscrite d’un graphisme personnel, pour identifier les fonctions que la signature est censée remplir. Dans cette optique, la doctrine admet généralement que la signature doit au moins permettre d’identifier le signataire et d’attester son consentement au contenu de l’acte signé. Dès lors, tout dispositif électronique permettant de remplir ces fonctions d’identification et d’adhésion devrait être équivalent à une signature manuscrite. Cette analyse va de pair avec les principes de neutralité technologique et de non discrimination. Le principe d’équivalence fonctionnelle a été consacré en 1996 par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), dans sa loi type sur le commerce électronique. Il a connu un immense succès auprès de nombreux législateurs à travers le monde. Toutefois, à défaut de contours précis et d’une méthodologie claire, il a fait l’objet de mises en œuvre sensiblement différentes d’une législation à l’autre. Dans ce contexte, l’étude vise à élaborer une théorie des équivalents fonctionnels, en identifiant ses origines, son évolution, ses forces et ses faiblesses, puis en dégageant sa structure conceptuelle et méthodologique, dans une approche combinant droit comparé et interdisciplinarité. Afin de mieux cerner le principe d’équivalence fonctionnelle, la première partie de l’étude retrace sa genèse et sa propagation sur la scène internationale et au niveau national, pour en dresser une cartographie détaillée. Elle remonte ainsi jusqu’aux origines scandinaves du principe et révèle par la même occasion une certaine influence des méthodes d’analyse de la valeur (Value analysis). La seconde partie consiste en l’élaboration d’un modèle théorique, en développant les fondements conceptuels et méthodologiques du principe et en examinant les critiques dont il peut faire l’objet. L’étude révèle ainsi les faiblesses du principe, identifie leur cause et envisage leur remède, tout en systématisant le principe de neutralité technologique et le postulat d’équivalence entre le monde analogique et le monde numérique. À l’aide de la philosophie des sciences et des méthodes d’analyse de la valeur, elle propose une méthodologie fonctionnaliste du principe d’équivalence à l’attention du législateur, en revenant à la notion de fonction, en modélisant le processus de sélection des fonctions pertinentes et en examinant la manière de préciser le contenu et la portée de ces fonctions. Cette méthodologie est ensuite testée sur trois exigences de forme : l’écrit, l’exigence d’une information et la signature.
Bibliographic reference |
Demoulin, Marie. Théorie critique du principe d'équivalence fonctionnelle en droit du commerce électronique. Prom. : Montero, Etienne |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.2/141790 |