Malengreau, Thomas
[UCL]
Le régime d'indemnisation automatique des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule lié à une voie ferrée a perdu de son efficacité. En cause, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 mars 2012 excluant l'indemnisation des usagers faibles victimes d'un accident à un endroit où le rail est isolé du reste de la circulation. Les critiques à son égard furent et demeurent nombreuses. Par la décision annotée, rendue le 31 juillet 2013, la Cour tempère quelque peu. Désormais, et contrairement à ce que l'on pouvait craindre, il faut considérer que les passagers d'un véhicule sur rails victimes d'un accident bénéficient du régime, quel que soit le lieu de survenance de l'accident, en toute constitutionnalité.
Bibliographic reference |
Malengreau, Thomas. Indemnisation automatique et véhicules sur rails: le risque dans tous ses états (note sous C. const, 31 juillet 2013). In: Forum de l'Assurance, no.140, p. 18-22 (2014) |
Permanent URL |
http://hdl.handle.net/2078.1/141536 |