L'article 94 du règlement de procédure devant le Conseil d'Etat, ou le privilège du manifeste

L’article 94 de l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, plus couramment dénommé article 94 du règlement de procédure, mérite quelques réflexions, tant parce qu’il y est recouru de plus en plus fréquemment que parce qu’il pose certaines questions fondamentales touchant notamment aux droits de la défense. // SOMMAIRE : I. Genèse de l’article 94 / 1. Les procédures accélérées / 2. Raison d'être de l'article 94 / II. L'article 94 et le Conseil d'Etat / 1. La demande manifestement fondée / 2. L'article 94 et l'auditeur / a. Eléments pris en considération / b. Moment du rapport / c. Article 94 et procédure de référé / d. Moyens d'ordre public / e. Caractère obligatoire de l'article 94 / [3]. L'article 94 et le président / a. Pouvoir d'appréciation du président / b. Composition du siège / III. L'article 94 et les parties / l. La partie requérante / 2. La partie adverse / 3. La partie intervenante / [IV.] Avantages et inconvénients / [1.] Avantages / [2.] / Inconvénients / V. Conclusions